En application de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du

système de santé, et du décret n° 2002-637 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues

par des professionnels et les établissements de santé, vous pouvez avoir accès au dossier médical.

L'accès au dossier médical est possible pour :

• le patient majeur, pour son propre dossier
• le représentant légal, pour le dossier d'un patient mineur ou d'un patient majeur protégé qu'il représente,
• les ayants droits, le concubin et le partenaire pacsé pour le dossier d'un patient décédé,
• un médecin désigné comme intermédiaire par l'une de ces personnes."

La demande peut concerner tout ou partie du dossier. La demande est limitée réglementairement pour les ayants droits, le concubin et le partenaire pacsé d'un patient décédé, elle doit être explicitement motivée par l'un des 3 motifs suivants :

•  connaître les causes du décès,
•  faire valoir ses droits,
•  défendre la mémoire du défunt.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire de demande ci-dessous selon votre situation (patient, représentant légal ou ayant droit)  et le renvoyer complété et signé à l'adresse mentionnée ci-après. 

• Formulaire de demande d'accès à votre dossier médical
• Formulaire de demande d'accès au dossier médical par un ayant droit
• Formulaire de demande d'accès au dossier médical par un représentant légal

Vous pouvez faire une demande d'accès par écrit à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de Fontenay le Comte

Service des Relations avec les Usagers

CS 10039

85201 FONTENAY LE COMTE Cedex

Ce formulaire sera ensuite transmis au service concerné, après réception des pièces justificatives demandées.

La communication se fera au plus tôt dans les 48 heures suivant la réception de votre demande (délai de réflexion imposé au demandeur) et au plus tard dans les 8 jours. Toutefois, dans le cas où les informations souhaitées datent de plus de 5 ans, ce délai sera porté à 2 mois.

Nous vous rappelons que le médecin détenteur de l'information pourra vous recommander la

présence d'une tierce personne lors de la consultation de votre dossier médical. Cependant, un refus de votre part ne saura faire obstacle à cette consultation.

A la réception de votre dossier complet par le service, vous serez contacté pour fixer un rendez-vous (sur des jours ouvrés) pour la consultation sur place du dossier si c'est le mode de consultation souhaité.

Les frais de copie de documents (0,18€ par page) et d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception sont à la charge du demandeur.