Mes droits - CH-Fontenay
Mes droits
Dans le strict respect du secret médical et administratif, le Centre Hospitalier de Fontenay-Le-Comte dispose d'un système d'information où sont mémorisés les fichiers des patients et les travaux statistiques à usage du service.
Dans ce cadre réglementaire qui veille à ce que l’informatisation ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles, le Centre Hospitalier a déclaré tous les traitements informatiques qu’il effectue auprès de le CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) qui a pour mission de faire respecter la loi.
Pour l’analyse de l’activité médicale du Centre Hospitalier, certaines de ces données sont transmises (Article R 6113 du code de la Santé Publique) au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier et sont protégées par le secret professionnel (Art. L1110-4 et R 4127-4 du CSP et art. 226.13 et 226.14 du code pénal).
Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer auprès du médecin qui vous prend en charge.A l’exception d’obligations légales de traitement qui s’imposent au Centre Hospitalier, vous avez également un droit d’opposition pour des raisons légitimes au recueil et aux traitements de vos données nominatives dans le respect des conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez contacter le Département d’Information Médicale 02 51 53 29 50
Son rôle
Lors de votre admission, vous pouvez désigner une personne de confiance que vous choisissez librement dans votre entourage : un parent, un proche, votre médecin traitant...
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
La personne de confiance sera informée et consultée au cas où vous seriez hors d'état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle sera porte-parole de votre volonté auprès de l'équipe soignante, s'exprimera en votre nom et non à titre personnel. Il ne s'agit pas de prendre des décisions médicales.
Elle a un devoir de confidentialité concernant les informations médicales qu’elle a pu recevoir et ne peut accéder directement à votre dossier médical.
Les modalités de désignation
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, majeure elle aussi.
La désignation d'une personne de confiance n'est pas une obligation.
La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.
La désignation se fait par écrit, sur le formulaire prévu à cet effet présent dans le livret d'accueil et à tout moment durant votre hospitalisation. Le document doit être signé par vous et par la personne de confiance que vous aurez désignée.
Si vous rencontrez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d'attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté.
La désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment ; elle est valable pour toute la durée de votre hospitalisation, sauf si vous en décidez autrement.
En application de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, et du décret n° 2002-637 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues
par des professionnels et les établissements de santé, vous pouvez avoir accès au dossier médical.
L'accès au dossier médical est possible pour :
- le patient majeur, pour son propre dossier
- le représentant légal, pour le dossier d'un patient mineur ou d'un patient majeur protégé qu'il représente,
- les ayants droits, le concubin et le partenaire pacsé pour le dossier d'un patient décédé,
- un médecin désigné comme intermédiaire par l'une de ces personnes."
La demande peut concerner tout ou partie du dossier. La demande est limitée réglementairement pour les ayants droits, le concubin et le partenaire pacsé d'un patient décédé, elle doit être explicitement motivée par l'un des 3 motifs suivants :
- connaître les causes du décès,
- faire valoir ses droits,
- défendre la mémoire du défunt.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire de demande ci-dessous selon votre situation (patient, représentant légal ou ayant droit) et le renvoyer complété et signé à l'adresse mentionnée ci-après.
Vous pouvez faire une demande d'accès par écrit à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
Service des Relations avec les Usagers
CS 10039
85201 FONTENAY LE COMTE Cedex"
Ce formulaire sera ensuite transmis au service concerné, après réception des pièces justificatives demandées.
La communication se fera au plus tôt dans les 48 heures suivant la réception de votre demande (délai de réflexion imposé au demandeur) et au plus tard dans les 8 jours. Toutefois, dans le cas où les informations souhaitées datent de plus de 5 ans, ce délai sera porté à 2 mois.
Nous vous rappelons que le médecin détenteur de l'information pourra vous recommander la
présence d'une tierce personne lors de la consultation de votre dossier médical. Cependant, un refus de votre part ne saura faire obstacle à cette consultation.
A la réception de votre dossier complet par le service, vous serez contacté pour fixer un rendez-vous (sur des jours ouvrés) pour la consultation sur place du dossier si c'est le mode de consultation souhaité.
Les frais de copie de documents (0,18€ par page) et d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception sont à la charge du demandeur.
Conformément à l'article R.1111-17 du code de la Santé Publique, vous avez la possibilité de faire connaître vos directives anticipées (conditions de limitation ou d'arrêt de traitement). Celles-ci prévalent sur tout autre avis non médical. Elles ont une validité de trois ans et peuvent être revues à tout moment.
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Vous avez la possibilité de faire connaître vos directives anticipées, en exprimant par écrit vos volontés relatives à votre fin de vie dans l'hypothèse où vous ne seriez plus en capacité de vous exprimer.
Elles concernent les décisions médicales à prendre sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus des traitements ou d'actes médicaux, si vous ne pouvez plus vous exprimer après un accident ou à l'issue d'une maladie grave. Celles-ci prévalent sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être revues à tout moment."
Toute personne accédant à des informations médicales ou non médicales, vous concernant, est tenue de respecter le secret professionnel. Aucun renseignement sur votre état de santé ne sera communiqué par téléphone.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé prévoit que le patient participe aux décisions concernant son état de santé.
Vous bénéficiez d'un droit à l'information sur votre état de santé pendant votre séjour. Cette information vous est donnée par le médecin qui vous prend en charge et par le personnel paramédical dans le domaine de ses compétences. En fonction de l'information donnée, vous déciderez de votre consentement aux actes médicaux et aux traitements proposés. A votre sortie, tous les éléments utiles à la continuité des soins vous seront remis. Une information sera transmise par écrit au médecin que vous désignerez.
Tout usager peut exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement.
Un problème ou une réclamation peut être porté à la connaissance du cadre de santé du service ou du médecin responsable de ses soins oralement.
Vous pouvez contacter le service des Relations avec les Usagers pour exprimer par oral votre réclamation ou plainte, qui sera consignée par écrit.
Il vous est possible également de formuler votre réclamation à la Direction de l'établissement en adressant un courrier à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
Madame la Directrice
CS 10039
85201 FONTENAY LE COMTE Cedex
A réception de votre réclamation écrite, la Direction en accuse réception. Elle veillera à ce que votre réclamation soit instruite afin de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais ; elle peut également vous conseiller de saisir un médiateur ou vous informer qu'elle procède à cette saisine. Si un médiateur est saisi, vous pouvez vous faire accompagner par un représentant des usagers membre de la Commission des Usagers pour la rencontre.
La personne chargée des Relations avec les Usagers peut également vous orienter vers les représentants des usagers.